Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet de NDC CREA DECORATION. 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

ARTICLE 1 – Base 

Les présentes conditions générales de vente indiquent toutes les obligations des parties. L’acheteur en passant commande sur notre site les accepte sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement sur notre site internet. Les conditions générales de vente dans notre magasin ou via un de nos partenaires, distributeur ou commercial peuvent être différentes, nous demander des précisions avant votre achat. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation commerciale sur notre site internet. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Toute commande passée directement sur le site www.ndccrea.com ; que cette commande soit envoyée par mail, courrier, en dehors du panier du site internet sera soumise à ces présentes conditions générales de vente. 

ARTICLE 3 – Objet 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties ; vendeur et acheteur, dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou prestations proposés, à partir du site internet NDC CREA DECORATION. Les présentes conditions concernent les achats effectués sur le site de NDC CREA DECORATION et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. 

Pour toute livraison dans les DOMTOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contactndccrea@gmail.com. Ces achats concernent les produits suivants : peinture intérieure, matériel, outil de peinture, ou gros envois comme des meubles. 

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 

L’acheteur reconnaît avoir eu toutes les informations, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles et normalisées du produit ou du bien 
  • Le prix du bien 
  • Et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles. 
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ; 
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 

ARTICLE 5 – SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS 

NDC CREA DECORATION commercialise sur le site www.ndccrea.com des articles ayant de près ou de loin un lien avec la décoration intérieure (liste pouvant évoluer) : 

  • Peinture intérieure, pour relooking de Marque NDC CREA DECORATION 
  • Peinture intérieure, pour relooking de Marque CAMAELLE 
  • Peinture extérieure, peinture technique 
  • Créations pièces unique ; transformation d’objets, meubles et accessoires 
  • Matériel et outils de peinture 
  • Formations décoration, relooking, carton, etc… 
  • Cartes cadeaux 
  • Nuanciers de peinture 

ARTICLE 6 – LA COMMANDE 

L’acheteur passe commande en ligne via les différents catalogues en ligne. Si le produit venait à être en rupture un message vous serait envoyé afin que vous puissiez nous valider votre commande avec le délai estimatif prévu de livraison par mail. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. 

La vente sera considérée comme définitive : 

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; 
  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 

Dans les cas ; – défaut de paiement – adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant : 02.37.83.94.45 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : du mardi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 15h30 à 18h00, le samedi de 9h00 à 12h00, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contactndccrea@gmail.com. 

ARTICLE 9 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS – QUALITE DES PRODUITS 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible de notre fournisseur pour les produits dont nous sommes revendeur et des explicatifs selon des critères de qualité conformes aux prescriptions légales françaises pour nos produits. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

Les couleurs des nuanciers présentés ne peuvent restituer à l’identique les couleurs, les reliefs ou textures des produits finis. La transformation numérique ne peut être fidèle, nous vous invitons en cas de doute ou d’impératif de nous contacter et demander un échantillon qui vous sera envoyé contre un paiement qui vous sera déduit lors de votre commande. Par conséquent, la responsabilité de NDC CREA DECORATION ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre les couleurs ou les effets des texture visualisées, et ceux du produit effectivement livré. 

ARTICLE 10 – TARIFS 

NDC CREA DECORATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date, étant entendu que la validation d’une commande valant contrat de vente engage NDC CREA DECORATION et le client réciproquement sur le prix et la chose vendue dans les conditions définies précédemment. 

Les prix sont indiqués en euros. 

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

Par ailleurs, en cas d’expédition en dehors de l’Union Européenne et de la France Métropolitaine, le tarif de livraison affiché n’inclura pas les éventuels droits de douane qui devront être acquittés par le client, et qui devra en outre assumer toute responsabilité en termes de déclaration. Nous vous invitons donc à vous informer des lois en vigueur concernant ces taxes. 

ARTICLE 11 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE EN LIGNE – PAIEMENT 

La validation de la commande par le client, notamment lors de l’étape de récapitulation sur le site, vaut acceptation pleine et sans réserve des conditions générales de vente. 

La validation de commande constitue l’accord du client sur les caractéristiques de la vente, tant sur les quantités, la tarification que sur la nature des produits. 

Aucune modification de commande ne saurait intervenir à compter de cette validation. 

La commande validée ne pourra être considérée comme acceptée par NDC CREA DECORATION qu’après constatation de son paiement effectif total par tout moyen de paiement figurant sur le site. Il est explicitement précisé que le paiement par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement en ligne sécurisé disponible sur le site vaut acceptation de la commande. Les commandes payées par virement ou chèque ne seront validées qu’à compter de l’inscription du paiement intégral de la commande au crédit du compte de NDC CREA DECORATION. Le transfert de propriété au profit du client a lieu lors de l’expédition des articles. Il se concrétise par l’émission d’une facture mise à disposition sur le compte du client. L’acheteur garantit à NDC CREA DECORATION qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

NDC CREA DECORATION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. NDC CREA DECORATION se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

ARTICLE 12 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. 

Les délais d’expédition courent à compter de la date de paiement de l’intégralité de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de selon les délais annoncés par le transporteur en fonction du jour et de l’heure de la commande passée par le client à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : transport routier. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrable après la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par NDC CREA DECORATION de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci- dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, NDC CREA DECORATION est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. Toute commande passée par la boutique du site, par courrier, par téléphone ou par mail est fabriquée en 48h à 72h (jours ouvrables) à compter de la réception complète du règlement. Le client est informé que ces délais peuvent toutefois être reportés dans les cas suivants : • problème technique indépendant de notre volonté ou force majeure • des réserves émises par notre service qualité demande de l’acheteur d’un traitement spécifique sur sa commande. Les produits sont livrés aux adresses de livraison indiquées par le client. Les délais de livraison indiqués s’entendent à compter de la fabrication effective de la commande et sont exprimés en jours ouvrables. Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, lock-out, problème exportation, modification douanière et dont nous ne pouvons être tenus responsables. NDC CREA DECORATION décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient à l’acheteur d’un autre pays de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le non-respect des délais de fabrication et d’expédition ne saurait être imputable à NDC CREA DECORATION dans les cas de force majeure extérieurs à la volonté de NDC CREA DECORATION, imprévisibles et insurmontables habituellement reconnus. Les délais de traitement d’une commande dépendent de la fabrication ainsi que l’expédition du colis. La partie livraison est assurée par des services indépendants (Colissimo et Chronopost entre autres), la responsabilité de NDC CREA DECORATION ne pourra être totalement engagée en cas d’impairs après expédition. NDC CREA DECORATION s’engage cependant à mettre à la disposition du client toutes les informations relatives à la livraison de sa commande. 

ARTICLE 13 – MODALITES DE LIVRAISON – REFUS 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés 

à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). 

ARTICLE 14 – ERREURS DE LIVRAISON 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. 

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur : 

  • numéro de téléphone : 02.37.83.94.45 
  • adresse e-mail : contactndccrea@gmail.com Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 12 rue Bourgeoise 28230 EPERNON, France. 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur. 

ARTICLE 15 – GARANTIE DES PRODUITS 

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés 

NDC CREA DECORATION est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la Consommation ; 
  • l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien. En outre, il est rappelé que : 
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci- dessous ; 
  • l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

ARTICLE 16 – DROIT DE RETRACTATION 

– APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION – Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en nous faisant parvenir un mail, nous vous ferons parvenir un formulaire à remplir et nous renvoyer en même temps que le colis. Après réception, un accusé de réception sera communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par NDC CREA DECORATION, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

– EXCEPTIONS – Selon l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : 

  • De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; – PRODUITS PERSONNALISES – En application des dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou dont l’exécution a commencé. Compte tenu du caractère personnalisé d’une large part de notre gamme de produits, et de la nécessaire rapidité de fabrication que nos engagements de délai supposent, ces dispositions ne permettent pas de rétractation à compter de l’acceptation formelle des commandes, telle que définie précédemment. 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. NDC CREA DECORATION, son logo et toute autre marque ou logo figurant sur le site www.ndccrea.com sont des marques déposées protégées par les dispositions légales applicables aux droits sur la propriété intellectuelle. Ils ne sauraient donc être utilisés sans l’accord express préalable de NDC CREA DECORATION ou des tiers détenteurs des marques ayant concédé à NDC CREA DECORATION un droit d’utilisation. 

Toute reproduction, même partielle du site www.ndccrea.com et des produits qui y sont présentés est interdite. Les textes, articles, conseils, vidéos, sons, explications, commentaires, modèles, dessins, logos, objets et images proposés par le site www.ndccrea.com sont la propriété de NDC CREA DECORATION et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 

L’acheteur reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés est strictement limitée à un usage conforme à sa destination, dans le cadre d’une diffusion privée. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, objets, images et marques, telles que la reproduction, la commercialisation, la diffusion et l’édition sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçons passibles de sanctions pénales et civiles. 

ARTICLE 19 – INFORMATIQUES ET LIBERTES 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site NDC CREA DECORATION. 

ARTICLE 20 – NON-VALIDATION PARTIELLE 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 21 – NON-RENONCIATION 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

ARTICLE 22 – LANGUE DU CONTRAT 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 23 – MEDIATION 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance de Chartres 28000 pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le Tribunal de Grande Instance de Chartres 28000 pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

ARTICLE 25 – JURIDICTION COMPÉTENTE 

Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales de ventes sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Chartres 28000. 

ARTICLE 26 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT 

DONNEES COLLECTEES Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale 
  • Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. 
  • Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. 
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur. 
  • Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire. 
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. UTILISATION DES DONNES PERSONNELLES Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 
  • Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ; 
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ; 
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ; 
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; 
  • Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ; 
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; 
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; 
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; 
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur. PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES AVEC DES TIERS Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 
  • Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; 
  • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ; 
  • Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; 
  • Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; 
  • Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 
  • Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. SECURITE ET CONFIDENTIALITE Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

MISE EN OEUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse mail contactndccrea@gmail.com : 

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations. 
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web. EVOLUTION DE LA PRESENTE CLAUSE Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également 

les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.